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Service des affaires juridiques

Cour municipale

La cour municipale commune de Saint-Constant a compétence sur les territoires de Saint-Constant et de Delson.

Juge de la cour municipale

Juge Jacques Laurier
Juge suppléant
Juge Michel Jetté

Procureur
de la Couronne

Me Gilles Chaloux

Salle d'audience et perception des amendes

121, rue Saint-Pierre, bureau 100
Saint-Constant (Québec) J5A 2G9

En savoir plus sur la cour municipale

Services

Vous avez reçu un constat d’infraction

Vous avez plaidé non coupable

Votre permis est suspendu pour non paiement d’amende

Présence à la cour

 


 

Services

Vous pouvez payer le montant de l'amende et autres frais :

  • au comptoir de la cour municipale par carte de débit, en argent comptant, chèque personnel*,
    chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant.

  • par la poste en transmettant un chèque personnel *, un chèque certifié
    ou un mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant

* Veuillez noter qu’aucun chèque personnel ne sera accepté si un avis de non-paiement
d’amende a été expédié à la Société de l’assurance automobile du Québec.

Un défendeur qui est dans l’incapacité d’acquitter l’amende et les frais dans le délai prescrit peut s'adresser au percepteur des amendes pour demander un mode de paiements différés. Le percepteur peut suite à l’examen de la situation convenir d'une entente de paiement.

Vous pouvez durant les heures ouvrables, et ce, sans rendez-vous, rencontrer un percepteur des amendes, au greffe de la cour municipale.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, cette dernière prendra fin immédiatement et des procédures additionnelles seront entreprises sans autres avis.


Vous avez reçu un constat d’infraction

Transmission de plaidoyer
Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la case « G» du constat d'infraction ou sur le rapport de signification.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci :

formulaire de plaidoyer

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l'encadré de la formule de réponse au constat d'infraction.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou d'un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d'infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer.

Veuillez prendre note qu’un plaidoyer doit être enregistré par la partie défenderesse ou son procureur.

Droit à l’avocat
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Plaidoyer de culpabilité
Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction. Les points d'inaptitude prescrits sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

Le paiement peut être transmis :

  • par la poste dans l'enveloppe-réponse accompagnant le constat d'infraction
  • en personne, directement au greffe de la cour situé au 147 rue Saint-Pierre à Saint-Constant
  • dans la plupart des institutions financières, veuillez vous informer auprès de votre institution

Tout paiement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la date de signification, après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

Plaidoyer de non-culpabilité
Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale, dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu.

Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite. Il est important d’aviser le greffe de la cour municipale de tout changement d’adresse.

Avant l’audition, conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité en signant et en nous retournant la partie détachable à l’endos de votre avis d’audition.

Demandes préliminaires
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Absence de plaidoyer
Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, en son absence. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.


Vous avez plaidé non coupable

Un avis d’audition vous indiquant la date et l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite ainsi que la divulgation de la preuve (copie du constat et rapport d’infraction) vous sera acheminé par le greffier de la cour.

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquée sur l'avis d'audition.

Si la preuve de la poursuite comprend également une preuve vidéo. Vous pourrez visionner ledit vidéo trente (30) minutes avant l’audition du dossier, soit à 13 h ou 18 h 30. Si toutefois vous désirez obtenir une copie de la cassette vidéo, vous devez, dès la réception de votre avis d’audition, nous faire parvenir une demande écrite ainsi qu’un paiement de 20,00 $ afin de couvrir les frais de copie du vidéo.

Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agente ou de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.

Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Elle doit être expédiée au greffier de la cour municipale.

Le juge peut toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, et que ce dernier est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel à votre cause.

Veuillez apporter, à l'audition, votre constat d'infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lorsque la poursuite termine la présentation de la preuve, vous pouvez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S'il y a lieu, il vous incombe d'assigner et de préparer vos témoins pour l'audition devant le juge.

Conformément aux articles 168 et suivants du Code de procédure pénale, vous pouvez présenter au juge des demandes préliminaires. Veuillez noter que des frais peuvent vous être imposés pour toute remise faite à votre demande.

Demande d’ajournement d’une audition

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles (voir l’endos de votre avis d’audition pour plus de détails) :

  • le montant de l'amende et les frais prévus au constat;
  • la contribution, s'il y a lieu;
  • des frais additionnels pour un jugement rendu par le juge lors de l’instruction contestée;
  • autres frais, s'il y a lieu. Par exemple : frais pour un ajournement accordé à votre demande.


Votre permis est suspendu pour non-paiement d’amende

Si un avis de non-paiement d’amende a été acheminé à la Société de l'assurance automobile du Québec, vous devez, pour récupérer votre droit, transmettre à la cour municipale le montant total dû. L’émission dudit avis occasionne des frais additionnels.

Vous pouvez payer :

  • au comptoir de la cour municipale par carte de débit, en argent comptant, chèque certifié ou mandat-poste
    à l’ordre de la Ville de Saint-Constant.
  • par la poste en transmettant un chèque certifié ou un mandat-poste à l’ordre de la Ville de Saint-Constant
  • Veuillez noter qu’aucun chèque personnel ne sera accepté.

Un avis de paiement sera alors émis et transmis à la Société de l'assurance automobile du Québec. Si vous voulez accélérer le processus de rétablissement de votre permis, vous devrez vous présenter à un bureau de la Société de l'assurance automobile du Québec avec le document qui vous sera remis lors de votre paiement.


Présence à la cour

Lors de l'audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect :

  • Utilisez la formule « Monsieur le juge » lorsque vous vous adressez au tribunal;
  • Employez-le « vous » avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins;
  • Toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes.

L'accès à la cour est refusé :

  • aux personnes munies d'un appareil photo ou d'enregistrement;
  • aux personnes portant un couvre-chef;
  • aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.

Peut être expulsée de la salle d'audience, toute personne qui :

  • fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;
  • parle, lit ou écrit;
  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).